* LE REGIME LEGAL, LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :
I- Principe :
C'est le régime légal auquel sont soumis, depuis le 1er février 1966, les époux qui se marient sans contrat.
Sous ce régime, il est distingué trois masses de biens distinctes :
-Les biens de la communauté ;
- Les biens propres de la femme ;
- les biens propres du mari.
Cest donc le régime matrimonial qui s'applique par défaut.
Sont propres :
Les biens possédés avant le mariage (biens immobiliers ou même solde du compte en banque)
Les biens reçus à titre gratuit (donation ou succession), sauf stipulation contraire
Les biens acquis en remploi de biens propres (par exemple, bien immobilier acquis avec le produit de la vente dun bien propre si cest écrit dans lacte)
Sont communs :
Les acquêts donc tout ce qui est achetés
Les fruits et revenus des propres (par exemple, loyers) et ceux du travail (salaires)
II- Avantages et inconvénients de la communauté légale :
1) Les avantages
Les revenus et salaires d'un époux profitent à l'autre, dans la mesure où ce dernier profite de la moitié de lenrichissement de son conjoint puisque les revenus et
salaires sont communs.
Les époux conservent le bénéfice de la gestion de leurs biens propres et restent autonomes dans lexercice de leur profession.
En cas de dissolution, les époux bénéficient à parts égales, au moment du partage, de laccroissement de richesse de la communauté.
2) Les inconvénients de ce régime
Ce régime est peu adapté quand lun des conjoints est entrepreneur individuel ou membre dune profession libérale, les dettes des époux
pendant le mariage étant communes.
Lors du divorce, lévaluation des récompenses , cest à dire les sommes dues par les époux à la communauté, savère souvent difficile. Le partage de la communauté entraînera des difficultés en cas
de mésentente des deux époux.
* Fiscalité du conjoint salarié : la déduction du salaire du conjoint de lexploitant individuel marié sous un régime de communauté légale nest admise que dans une certaine limite, à condition que
la rémunération déductible ait été versée en contrepartie d'une participation effective du bénéficiaire à lactivité professionnelle de son conjoint et que cette rémunération ait donné lieu au
versement des cotisations de sécurité sociale.
* LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
:
I- Principe :
La communauté universelle se compose de tous les biens des époux acquis avant le mariage, reçus par
donation ou succession, ou acquis avec les revenus du couple.
Les époux peuvent cependant convenir que certains bien seulement feront partie de la communauté universelle et quen seront exclus par exemple les biens existant avant le mariage, ou seuls les
biens mobiliers ou immobiliers, ou encore les biens professionnels...
Les biens propres par nature (biens personnels ou attachés à la personne) ne tombent pas dans cette communauté, sauf spécification contraire dans le contrat de mariage.
Sont également des biens propres, les biens donnés ou légués à lun des époux sous la condition que ces biens ne tombent pas dans la communauté(ce qui est très usuel, pour les donations
notamment).
II- Avantages et inconvénients de la communauté universelle :
1) Les avantages
Ce régime permet une parfaite adéquation entre communauté de vie et dintérêts.
Ce régime, combiné avec une clause d'attribution intégrale de communauté, permet au survivant, lors du décès de son conjoint, de conserver la totalité des biens du ménage. Les biens ainsi
conservés, le sont sans paiement de droit de succession (au premier décès, pour le conjoint survivant)..
Ce régime convient tout particulièrement aux personnes âgées sans enfants ou aux couples qui ont déjà organisé la transmission de leur patrimoine.
2) Les inconvénients
La clause d'attribution profitant au conjoint survivant est irrévocable (pour la supprimer, il faut une procédure de changement de régime).
Ce régime est à éviter lorsque l'un des conjoints exerce une activité commerciale, libérale ou artisanale. En effet, ce régime impose aux époux de supporter en commun les dettes de chacun dentre
eux .
L'époux bénéficiaire d'une clause d'attribution au dernier vivant peut dilapider son patrimoine au détriment de ses enfants.
Au décès du second parent, les enfants seront désavantagés fiscalement puisqu'ils perdront le bénéfice d'un abattement fiscal sur la succession et de la progressivité du barème.
Il convient de faire attention à la présomption de donation, résultant de l'adoption dun tel régime avec clause d'attribution au dernier vivant, en présence d'enfants qui ne soient pas communs
aux deux époux.
LE REGIME DE
LA SEPARATION DE BIENS
I- Principe :
1) Simplicité de principe
Le fonctionnement de ce régime est simple. Il est caractérisé par l'absence de communauté. Il n'existe dans ce cas que deux catégories de biens : ceux de la femme et ceux du mari.
L'ensemble des biens que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou donation, achètera à son nom pendant le mariage, lui restera personnel.
Il est tout à fait possible d'acheter des biens en commun (comme la résidence principale), mais les époux restent alors soumis aux règles de l'indivision.
2) Exception
Les dettes contractées dans l'intérêt du ménage et de l'éducation des enfants font exception à cette règle (dispositions de la loi applicables à tous les
couples).
II- Avantages et inconvénients de la séparation de biens :
1) Les avantages
Ce régime convient particulièrement aux entrepreneurs individuels et aux membres de professions libérales ou encore à un couple dans lequel chacun des conjoints à des biens propres et une
activité professionnelle rémunérée équivalente.
Il permet de sauvegarder la sécurité dune famille dans la mesure ou la ruine éventuelle d'un des époux n'affecte pas le patrimoine de l'autre (sauf garantie accordée par un conjoint à l'autre, ce
qui est très fréquemment demandé par les banques).
Ce régime laisse ouverte la possibilité d'acquérir un bien en indivision.
Lors de la dissolution, la liquidation est simplifiée par l'absence de masse commune.
2) Les inconvénients
Ce régime est à déconseiller si l'un des conjoints n'a ni fortune personnelle ni activité professionnelle et notamment si l'épouse reste au foyer. Théoriquement, elle ne profite pas de
l'enrichissement de son mari.
En matière de séparation de biens, il est fréquent que les biens personnels soient mis au nom de l'époux non-commerçant afin de les mettre à l'abri des poursuites éventuelles des créanciers
commerciaux ; ce procédé présente toutefois deux risques majeurs :
Les créanciers sont en droit de fournir la preuve que les acquisitions en cause ont été financées avec des fonds provenant de l'exercice du commerce, obligeant ainsi l'époux non commerçant à
assumer les dettes de son conjoint.
L'époux ayant payé le prix de l'immeuble mis au nom de son conjoint lui a consenti une donation déguisée Cette opération est donc susceptible d'être révoquée ou frappée de nullité.
Les biens achetés conjointement souffrent des inconvénients de l'indivision. Par conséquent, les deux époux, peuvent en cas de mésentente, demander à tout moment le partage du bien, ce qui peut
amener à la vente du bien en catastrophe .
* LE REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS :
I- Principe :
Ce régime a pour but de permettre à chacun des futurs époux de conserver son indépendance patrimoniale. Pendant la durée du mariage, il présente les mêmes caractéristiques que le régime de
séparation de biens.
Lors de la dissolution du régime, ce régime devient un régime communautaire, chacun des époux devant participer à l'enrichissement de l'autre.
Conclusion : un bon compromis quand l'un des époux a une profession à risques et que l'autre ne travaille pas ou a peu de revenus.
II- Avantages et inconvénients de la participation aux acquets :
1) Les avantages
Ce régime permet à chacun des époux de bénéficier de l'augmentation du patrimoine de l'autre. Il est recommandé à la fois lorsque l'un des conjoints n'a pas
d'activité professionnelle et que les époux désirent conserver les avantages de la séparation de biens pendant la durée du mariage, chacun des époux n'étant pas responsable des dettes
professionnelles ou personnelles de l'autre.
C'est un régime bien adapté à la vie moderne, alliant désir d'indépendance et participation aux bénéfices .
2) Les inconvénients
En cas de dissolution autre que par décès, la dette de participation à la charge de l'époux exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale,
peut savérer importante. Aussi, est-il prudent de prévoir dans ce cas une clause au contrat de mariage stipulant qu'un actif professionnel important sera exclu du partage.
Il est quelques fois difficile, lors de la dissolution du régime, de procéder à l'évaluation ou à la distinction des biens qui étaient propres ou communs à chaque époux à l'origine ; il est donc
conseillé de faire un inventaire des biens lors de l'établissement du contrat.
Les biens achetés en commun pendant le mariage seront soumis aux règles de l'indivision (donc précarité : un des époux peut demander le partage à tout moment) Fiscalité du conjoint salarié : la
déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel marié sous un régime de la participation aux acquêts n'est admise que dans une certaine limite, à condition que la rémunération
déductible ait été versée en contrepartie d'une participation effective du bénéficiaire à l'activité professionnelle de son conjoint et que cette rémunération ait donné lieu au versement des
cotisations de sécurité sociale. Pas davantages sur ce point par rapport au régime légal.
Conclusion : Il s'agit d'un régime répandu dans l'Est de la France (régime légal allemand et suisse). Cependant, même s'il paraît séduisant à première vue, il est très lourd à gérer.
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