MAIRIE 
MARIAGE MIXTE

TEXTE DU MAIRE 

 

 :                                               MAIRIE


Documents à fournir pour constituer le dossier mariage :
* Un extrait d'acte de naissance :
ll doit dater de moins de 3 mois avant la date du mariage s'il a été établi en France.
Il doit dater de moins de 6 mois avant la date de mariage s'il provient des DOM TOM ou d'un consulat étranger.
* Une attestation de célibataire :Elle doit être rédigée sur l'honneur et rappeler votre domicile.
* Un justificatif de domicile
* Une pièce d'identité
* Un certificat prénuptial
* La liste des témoins civils :Ils doivent être majeurs, présenter une pièce d'identité et préciser leur profession.
* L'éventuel contrat de mariage
* Une copie de l'acte de décès de l'ancien conjoint pour les veufs/veuves
* Une copie du jugement de divorce dans le cas d'un remariage
* Une autorisation du Ministre de la Défense si le fiancé est militaire de carrière.

 

Les conditions à remplir :

 

 se marier est un acte civil et qui dit civil, dit respect de certaines lois et conditions.
* L'âge légal :Pour les jeunes filles :15 ans.
                       Pour les garçons : 18 ans.
                       Pour les mineurs : ils doivent fournir une autorisation écrite d'un des deux parents ou de leur tuteur légal afin d'obtenir une dispense du procureur de la République.
* Consanguinité :Il ne doit exister aucun lien de parenté direct entre les époux.
* Être libre :Il faut être célibataire, sachant qu'un délai de 300 jours est nécessaire à compter du veuvage ou du jugement du divorce avant de pouvoir se remarier.
* Les bans :La publication des bans doit avoir lieu au moins 11 jours avant le mariage.
Elle nécessite que l'un des deux conjoints réside depuis plus d'un mois dans la commune où sera célébré le mariage civil.
Théoriquement, on ne peut pas se marier dans le lieu de résidence de ses parents, même s'il s'agit de son lieu de naissance.
Toutefois, il est souvent possible de s'arranger avec le maire, dans les petites communes Si les deux époux ne résident pas dans la même commune, ils devront fournir un certificat de non opposition au mariage de la part de l'autre mairie.

 

MARIAGE MIXTE

Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes.  Chacun des époux obéit à sa loi nationale. 
La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays. 

Les formalités :
Nb : Si vous êtes né dans une collectivité territoriale ou dans un territoire d'Outre-Mer, vous vous adresserez au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
* Le certificat médical prénuptial :S'il a été établi à l'étranger, il pourra être légalisé par le Consulat de France du pays concerné.
* Le certificat de naissance :L'original qui sera remis devra avoir été légalisé par le Consulat du pays concerné en France.
* La traduction :Tous les documents devront être traduits par un traducteur assermenté par l'Etat, désigné par une cour d'appel.
* Une pièce d'identité :Devront être présentés une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte de séjour.
* Le certificat de coutume :Il est délivré par les Consuls étrangers en France.
Attention ! Les formalités étant plus longues à préparer, il est vivement conseillé de déposer le dossier au moins 6 semaines avant la cérémonie.

                                          Religion différente :


* Pour les catholiques :
- Epouser un non baptisé :
L'Eglise catholique l'autorise à condition que la personne non baptisée accepte de signer une "déclaration d'intention" selon laquelle elle s'engage à élever ses enfants dans la foi catholique ou du moins ne s'oppose pas à celle-ci.
- Si l'un d'entre vous est athée ou sans religion:
Cette union ne peut pas être considérée comme un mariage interconfessionnel.
- Si l'un d'entre vous revendique son appartenance à une autre religion :
Il faudra demander une "dispense de forme canonique" à l'évéché.
- Si une personne catholique veut se marier selon un autre rituel religieux:
Cette union pourra être validée par l'Eglise, sous réserve, d'un accord de dispense par l'évéché.
- La conversion :
La préparation au baptême d'un adulte peut prendre 2 ans. Au lieu de repousser le mariage religieux, songez à la simple bénédiction.

* Pour les protestants :
- Epouser un non baptisé :
Le pasteur est habilité à accorder une dispense qui rendra possible le mariage au temple.

* Pour les orthodoxes :
- Si le futur conjoint est chrétien :
Le mariage mixte est autorisé et sera validé par les deux églises à condition que le prêtre orthodoxe, et lui seul, ait administré le sacrement.
- La conversion :
Les prêtres l'accueillent volontiers lorsque les vocations sont sincères. Mais la procédure de conversion peut prendre plusieurs années.

 

* Pour les juifs :
- Si l'un des deux époux n'est pas de confession israélite :
Le mariage à la synagogue est interdit. Il n'existe aucune dispense possible. Mais vous êtes peut-être israélite sans le savoir.
Votre mère peut l'être sans avoir jamais pratiqué. En revanche, si votre père l'est mais pas votre mère, vous ne pouvez pas vous considérer comme israélite.
- La conversion :
Son processus est long et difficile. Il exige une véritable implication personnelle. Si vous êtes pressé, vous pouvez toujours vous adresser à une synagogue dite "libérale". La procédure sera simplifiée et plus rapide. Les hommes qui souhaitent se convertir devront impérativement accepter la circoncision.

* Pour le musulmans :
- Si la femme est d'une autre confession religieuse :
Le mariage mixte est autorisé sans formalité particulière.
- Si l'homme est d'une autre confession religieuse :
La conversion sera obligatoire.
- La conversion :
Elle est très simple et ne prend que quelques heures. L'homme devra accepter la circoncision.

 

                                         Lieu du mariage

Où le mariage peut-il avoir lieu? 

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication. 
En cas de mariage mixte Le mariage peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Il est célébré par les autorités du pays où il a lieu. 

Mariage à l'étranger 

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français

 

TEXTE DU MAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

CELEBRATION DU MARIAGE EN LA MAIRIE

De :

 

Entre Mademoiselle                                         et Monsieur

 

Au public,

Veuillez vous lever,

Nous allons procéder à la célébration du mariage

 

DE Mademoiselle

AVEC Monsieur

 

Conformément à la loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du Code Civil :

 

ART. 212

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

 

ART. 213

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir

 

ART ; 214

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux  charges du mariage, ils y contribuent à la proposition de leurs facultés respectives

 

ART. 215

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. 

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

 

 

Aux époux,

Mademoiselle                          ,

Consentez-vous à prendre pour époux Monsieur                     ?

 

Monsieur                                 ,

Consentez-vous à prendre pour épouse Mademoiselle                         ?

 

Au nom de la Loi, je déclare

Mademoiselle                et Monsieur

UNIS PAR LE MARIAGE