Contrat de mariage :
Quelle que soit sa forme, le contrat de mariage se doit d'être rédigé par un notaire au moins deux mois avant la date du mariage. Il est exigé à la mairie.
1. Contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts
- C'est le régime sous lequel vous serez automatiquement marié si vous ne signez pas de contrat.
- C'est également le régime légal le plus courant.
- Les biens acquis par les époux grâce à leurs revenus depuis leur union sont communs, qu'ils aient été achetés ensemble ou par un seul d'entre eux.
- En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus depuis par donation ou succession ne rentrent pas dans la communauté.
- En cas de divorce, les biens communs sont partagés pour moitié.
- Ceux acquis antérieurement ou reçus depuis par donation ou succession restent personnels.
- Attention ! En cas de dettes, le couple peut être poursuivi sur ses biens communs et sur les biens propres du débiteur. Ainsi, si l'un des conjoints exerce une activité à risque, tout le patrimoine du couple peut être réduit à néant en cas de faillite.

2. Contrat de mariage : la communauté universelle
- La totalité du patrimoine des conjoints devient commune.
- Cette mesure concerne autant les biens achetés avant que pendant le mariage.
- Elle concerne également ceux reçus en donation ou en héritage.
- En cas de divorce, cela suppose un partage pour moitié.
- Les dettes sont communes, qu'elles aient été contractées par l'un ou par l'autre.
- Si l'un des époux décède, le survivant peut conserver tout le patrimoine du couple, sans verser de droits de succession.

3. Contrat de mariage : la participation aux acquêts
- C'est un régime mixte qui vise à associer les avantages de deux contrats de mariage : la séparation de biens et la communauté.
- Pendant toute la durée du mariage, ce type de contrat fonctionne comme la séparation de biens. Chacun dispose de ses propres biens, qu'ils soient apportés, acquis lors de la vie commune ou hérités.
- En cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre pendant l'union.

4. Contrat de mariage : la séparation de biens
- Chacun est propriétaire de ce qu'il possède et acquiert.
- Un bien acheté à deux appartient à l'un et à l'autre en proportion de son apport.
- En cas de divorce, un bien dont la propriété ne peut être prouvée est en indivision à 50 %.
- Si l'un des conjoints s'endette, il en est seul responsable. L'autre ne peut être poursuivi, sauf s'il s'agit de dettes fiscales ou ménagères.
- Les époux sont donc matériellement totalement indépendants.
- En cas d'un décès, ce sont les héritiers qui bénéficient des biens propres du défunt. Le survivant récupère son apport dans les biens communs, et la moitié de ceux dont la propriété n'est pas identifiée.

5. Contrat de mariage : la séparation de biens avec société d'acquêts
- Quelques variantes sont apportées au régime de la séparation de biens.
- Une clause peut être ajoutée précisant que certains biens seront mis en commun, comme le logement par exemple.
- Les biens propres sont gérés en toute indépendance, alors que ceux de la communauté sont soumis aux règles du régime communautaire.

Rassurez-vous ! Une fois signé, votre contrat de mariage pourra toujours être modifié sous certaines conditions.